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Conditions générales

Contenu:

Article 1 - Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champs d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions étalées: durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 – Traitement des réclamations
Article 15 - Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, il est entendu par:

1. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

2. Consommateur: la personne physique qui n´agit pas dans le cadre d´une activité professionnelle ou d´une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;

3. Jour: jour calendaire ;

4. Transaction étalée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'enlèvement est étalée dans le temps;

5. Support d´informations durable: tout instrument qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur d’enregistrer les informations le concernant personnellement de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à pouvoir reproduire à l’identique les informations ainsi stockées.

6. Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

7. Modèle de formulaire: formulaire de rétractation que l’entrepreneur met à la disposition du consommateur et que ce dernier peut remplir s’il veut exercer son droit de rétractation.

8. Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose aux consommateurs des produits et/ou services à distance ;

9. Contrat à distance: contrat dans le cadre d’un système organisé, par l’entrepreneur, de vente à distance de produits et/ou de services, pour lequel il est exclusivement fait usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément réunis dans un même lieu ;

11. Conditions Générales: les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : Be So Happy

Agissant sous le nom /les noms :

- Vision Healthcare BV


Adresse de l’établissement :

Amstelveenseweg 500

1081 KL Amsterdam – Pays-Bas

Numéro de téléphone: 0800-2255100

Accessible :

Du lundi au lundi inclus, de 09h.00 à 19h.00.

Adresse e-mail: hello@besohappy.com

Numéro du Registre de Commerce aux Pays-Bas (KvK): 60858613

Numéro de TVA aux Pays-Bas: NL854090988B01

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela s’avère raisonnablement impossible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière le consommateur pourra consulter les conditions générales chez l’entrepreneur et il lui indiquera que celles-ci lui seront envoyées, sur simple demande, gratuitement et dans les plus brefs délais.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle façon que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support d’informations durable. Si cela s’avère raisonnablement impossible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où le consommateur pourra consulter les conditions générales par voie électronique et il lui indiquera que celles-ci lui peuvent lui être envoyées, sur simple demande, gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen.

4. Dans l’hypothèse où des conditions spécifiques aux produits ou aux services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de dispositions contraires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition en question qui lui est la plus favorable.

5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement déclarées nulles ou annulées, alors le contrat et les présentes conditions restent intacts, et la disposition en question sera remplacée par une disposition dont le champ d'application se rapprochera autant que possible de la disposition originale.

6. Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales devront être évaluées «dans l'esprit» des présentes conditions générales.

7. Tout manque de clarté dans l'exposé ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprété «dans l'esprit» des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, ces informations seront explicitement mentionnées dans l´offre.

2. L´offre est donnée sans aucun engagement ; l’entrepreneur a le droit de la modifier ou l’adapter.

3. L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de se faire une évaluation correcte de l’offre. Si l’entrepreneur fait usage d´illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent en rien la responsabilité de l’entrepreneur.

4. Toutes les illustrations, spécifications et données figurant dans l'offre sont données à titre purement indicatif et ne pourront donner lieu à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat.

5. Les illustrations des produits reflètent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs reproduites correspondent exactement aux véritables couleurs des produits.

6. Chaque offre contient des informations qui précisent clairement au consommateur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment :

  • odu prix, toutes taxes comprises ;
  • odes éventuels frais de livraison ;
  • ode la manière dont le contrat se formera et des actes nécessaires à cet effet ;
  • ode l´applicabilité ou non du droit de rétractation ;
  • odu mode de paiement, de livraison et d´exécution du contrat ;
  • odu délai d´acceptation de l´offre ou de la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
  • odu tarif de la communication à distance si des frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que celle du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
  • osi le contrat est archivé ou non après sa formation, et si oui, de la manière dont le consommateur pourra le consulter ;
  • ode la manière dont le consommateur peut contrôler les données fournies par lui dans le cadre de la conclusion du contrat, ainsi que de la manière dont il peut les rectifier s’il le désire ;
  • odes éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
  • odes codes de conduite que l’entrepreneur s’est engagé à respecter et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • ode la durée minimale du contrat de vente à distance dans le cas d’un contrat à transactions étalées.

En option : des dimensions, coloris et types de matériaux disponibles.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions stipulées à l´alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l´offre et s’engage à remplir les conditions qui y sont assorties.

2. Si le consommateur a accepté l´offre par voie électronique, l’entrepreneur accusera réception de l’acceptation de l’offre immédiatement et par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est formé par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et de garantir un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si sur la base de ces renseignements, l'entrepreneur a des raisons fondées de refuser la conclusion du contrat, il a le droit de refuser la commande ou la demande, en motivant sa décision, ou d’assortir l’exécution de cette commande de conditions particulières.

5. L’entrepreneur communiquera au consommateur, avec le produit ou le service fourni, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celui-ci puissent y accéder facilement et les stocker sur un support d´informations durable :

a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations ;

b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou bien un avis explicite l’informant de l´exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;

d. les informations visées à l´article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l´exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat s’il a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

6. En cas de transactions étalées, les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent uniquement à la première livraison.

7. Chaque contrat est conclu à la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Dans le cas d’une livraison de produits :

1. Pour l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour où le produit est réceptionné par le consommateur ou par une personne le représentant, préalablement désignée par le consommateur et dont le nom aura été communiqué à l’entrepreneur.

2. Pendant ce délai de réflexion, le consommateur devra manipuler le produit et l´emballage avec soin. Le consommateur devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit à l’entrepreneur, ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et, si cela est raisonnablement possible, dans leur état et emballage d´origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.

3. Si le consommateur désire exercer son droit de rétractation, il a l’obligation de le faire savoir à l'entrepreneur dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du modèle de formulaire. Lorsque le consommateur aura notifié qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur devra retourner le produit dans les quatorze jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont bien été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'un bordereau de preuve d'expédition.

4. S’il s’avère, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, que le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou bien s’il n’a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat sera un fait acquis.

Dans le cas d’une prestation de services :

5. Dans le cas d’une prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le contrat est conclu.

6. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se référera aux instructions claires et raisonnables communiquées à cet effet par l’entrepreneur au moment de l’offre et/ou, au plus tard, au moment de la prestation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra supporter au maximum les frais de retour.

2. Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la rétractation. Cependant, la condition de ce remboursement est que le vendeur en ligne ait déjà reçu le produit retourné ou que le consommateur puisse produire une pièce probante de retour intégral du produit.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur ne peut exclure le droit de rétractation que pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3 ci-dessous. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement mentionné dans l’offre, ou tout au moins en temps opportun avant la conclusion du contrat.

2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

a. qui ont été fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;

d. qui sont rapidement périssables ou obsolètes ;

e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’exerce aucun contrôle ;

f. les journaux et périodiques vendus au numéro ;

g. les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques qui ont été descellés par le consommateur.

h. les produits d’hygiène qui ont été descellés par le consommateur.

3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

a. relatifs au logement, transport, à la restauration ou au divertissement pour lesquels une certaine date ou une certaine période ont été convenues ;

b. dont la prestation a débuté avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;

c. concernant des paris et jeux de loterie.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification de prix consécutive à des changements des taux de TVA.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur. L’offre mentionnera cette dépendance aux fluctuations du marché et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs.

3. Les majorations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de règlementations ou dispositions légales.

4. Les majorations de prix après les 3 mois suivant la formation du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a stipulées et à condition :

a. qu’elles résultent de règlementations ou dispositions légales ; ou

b. que le consommateur ait la faculté de résilier le contrat le jour où la majoration des prix prend cours.

5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

6. Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreur de composition ou d’impression. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur s´engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables d’adéquation et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de formation du contrat. S’il en a été ainsi convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que celle normalement prévue.

2. Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l´importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

3. Tout défaut éventuel ou produit livré incorrectement doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

4. La période de garantie de l'entrepreneur est la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour l’application individuelle qui en est faite par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

5. La garantie n’est plus valable si:

  • ole consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers;
  • oLes produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou soumis à des manipulations imprudentes ou contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions figurant sur l’emballage;
  • ol'inadéquation totale ou partielle du produit résulte de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur fera preuve de la diligence requise lors de l’évaluation et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.

3. Conformément aux dispositions stipulées à l´article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera promptement les commandes acceptées et au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard un mois à compter de la date à laquelle il a passé commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit de résilier le contrat sans frais, mais il n’aura pas le droit à un dédommagement.

4. Tous les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif. Le consommateur n’a aucun droit sur base d’éventuels délais mentionnés. Un dépassement de délai ne donne au consommateur le droit à aucune indemnisation.

5. En cas de résiliation conformément à l’alinéa 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera au consommateur le montant qu’il aurait déjà payé, et ce le plus tôt possible, mais au plus tard 14 jours à compter de la résiliation du contrat.

6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la fourniture, il sera indiqué de façon claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Il ne peut y avoir d’exclusion du droit de rétractation pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuel seront à la charge de l'entrepreneur.

7. A moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement, les risques de dommages et/ou de perte des produits seront supportés par l'entrepreneur jusqu'au moment où les produits seront livrés au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et dont le nom aura été communiqué à l’entrepreneur.

Article 12 – Transactions étalées : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues ainsi qu’un préavis d’un mois au maximum.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à partir de la fin de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues ainsi qu’un préavis d’un mois au maximum.

3. Concernant les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents, le consommateur peut :

  • orésilier les contrats à tout moment et n’est pas tenu de les résilier à une date spécifique ou pendant une période déterminée ;
  • orésilier les contrats au moins de la même manière qu’il les a souscrits ;
  • otoujours résilier les contrats avec le même préavis que celui que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

4. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires, périodiques ou de revues peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ledit contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.

6. Un contrat à durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Ce préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires, périodiques ou revues.

7. Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires, périodiques ou de revues afin de les faire découvrir au public (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

8. Si la durée du contrat est supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant préavis d’un mois au maximum, sauf si le bon sens ou l’équité s’opposent à sa résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion visé au paragraphe 1 de l’article 6. Si le contrat concerne une prestation de service, ce délai commence à courir dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur les erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3. En cas de défaut de paiement par le consommateur, l'entrepreneur aura le droit, sauf restrictions légales, de lui facturer les frais justifiés qui avaient été préalablement spécifiés au consommateur.

Article 14 – Traitement des réclamations

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de traitement des réclamations communiquée à suffisance et il traite les réclamations conformément à ladite procédure.

2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après la constatation du défaut par le consommateur, avec une description claire et détaillée du défaut faisant l’objet de la réclamation.

3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S’il y a lieu de croire qu’une réclamation nécessitera un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours en envoyant une confirmation de réception et en indiquant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

4. Si la réclamation ne peut être résolue de commun accord, il en résulte un litige qui sera tranché selon le règlement des litiges.

5. En cas de réclamation, le client doit en tout premier lieu s’adresser à l’entrepreneur.

6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si l’entrepreneur en dispose autrement par écrit.

7. Si l’entrepreneur estime que la réclamation est fondée, il pourra, à sa discrétion, soit remplacer les produits livrés, soit les réparer gratuitement.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats, conclus entre l’entrepreneur et le consommateur, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit des Pays-Bas, même si le consommateur réside à l’étranger.

2. La Convention de Vienne ne s’applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent en aucun cas être pénalisantes pour le consommateur et doivent être stipulées par écrit ou de telle façon que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.

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